Paramètres influençant le déroulement de la checklist

Utilisez le panneau de configuration (ou répondez aux questions ci-dessus) pour adapter cette checklist à votre cas précis (Privé, Social, Vide/Meublé...).

En location vide ou meublée, la sous-location est par principe interdite sauf accord écrit. Sans cet accord, vous risquez la résiliation du bail et des dommages et intérêts.

Le loyer au m² de la sous-location ne peut PAS dépasser celui que vous payez. Vous ne pouvez pas faire de bénéfice.

Le sous-locataire doit avoir une copie de l'autorisation du propriétaire.

Le sous-locataire doit connaître les conditions de votre propre bail.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser la durée restante de votre bail.

Vous devez avoir 60 ans ou plus (ou être en situation de handicap).

Il est strictement INTERDIT de sous-louer la totalité d'un logement social. Risque d'expulsion immédiate.

Autorisé UNIQUEMENT pour : Personne de +60 ans OU Adulte handicapé OU Jeune de -30 ans.

Indispensable avant toute démarche.

Le loyer de sous-location doit être égal à votre loyer principal (pas de surcoût).

Vous pouvez sous-louer 1 pièce (si logement > 1 pièce). Si vous vivez seul et avez +65 ans, vous pouvez sous-louer 2 pièces.

Le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans.

Dans ce cadre spécifique, vous devez seulement INFORMER le propriétaire par LRAR. Il ne peut pas s'y opposer (sauf motif grave).

Envoyez une lettre recommandée avec AR pour informer le bailleur. Il ne peut généralement pas s'y opposer si les conditions sont réunies.

Le loyer demandé doit être strictement proportionnel à la surface sous-louée.

Lettre recommandée avec AR indiquant le prix, dans le mois suivant le début de la sous-location.

Puis-je sous-louer mon appartement ?

Impact et Satisfaction

👋 Commencez par configurer votre situation

🏢 Secteur Privé : Les Règles

🚨 Obtenir l'accord écrit du propriétaire (OBLIGATOIRE)

💰 Vérifier le plafond du loyer

📄 Formaliser la sous-location

Transmettre l'accord écrit au sous-locataire

Transmettre la copie de votre bail

Ajuster la durée

👵 Cohabitation Intergénérationnelle Solidaire

Condition Locataire : +60 ans

🏘️ Logement Social (HLM)

⛔ INTERDICTION TOTALE (Sous-location entière)

Sous-location Partielle (Conditions strictes)

Vérifier l'éligibilité du sous-locataire

📜 Logement Loi 1948

Sous-location Totale

Obtenir l'autorisation écrite

Loyer égal

Sous-location Partielle

Vérifier le nombre de pièces

Condition Sous-locataire : -30 ans

Informer le propriétaire

Informer le bailleur social

Calcul du loyer proportionnel

Notifier le propriétaire

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